CGV ye-tee.com

Ces Conditions Générales de vente sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel à un consommateur. La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Ces Conditions Générales intègrent les dispositions de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation. Pour rappel, l’ordonnance précitée entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle entend par Professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Le non-professionnel, quant à lui, est défini comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Client

Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par « Acheteur non professionnel » d’une part le consommateur – toute personne physique agissant en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole – et d’autre part le non-professionnel, c’est-à-dire toute personne morale agissant dans les mêmes conditions.

Vendeur

Professionnel de la vente proposant aux Clients des Produits à la vente. Dans le cadre des présentes Conditions Générales de vente, le Vendeur désigne la société par actions simplifiée ye-tee, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 952 257 632 le 09/05/2023 et domiciliée au 4 rue Alexandre Dreux – 57730 FOLSCHVILLER.

Commande

Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix, les éventuelles remises, les pénalités en cas de retard de paiement, ainsi que les modalités et délais de livraison. Le Vendeur dispose de 24 heures pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.

Produits

L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans ses catalogues. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent leurs prix. Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et adaptés aux usages des Clients.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES AU CLIENT

Le Client reconnaît avoir reçu, avant tout achat de Produit, l’ensemble des informations légales et les présentes Conditions Générales de vente de manière lisible et compréhensible.

  • Les caractéristiques essentielles des Produits.
  • Le prix des Produits et des frais annexes.
  • La date ou le délai de livraison des Produits.
  • Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) et à ses activités.
  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que celles prévues pour le traitement des réclamations.

Le Client déclare avoir été informé et connaître parfaitement les garanties légales dont il bénéficie de plein droit.

  • La garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou non conformes, permettant la réparation ou le remplacement dans les deux ans.
  • La garantie légale des vices cachés permettant le remboursement total ou partiel dans un délai de deux ans.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit de la non-conformité des Produits et les retourner dans l'état reçu, avec tous leurs accessoires.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les Produits jugés non conformes ou défectueux, et remboursera les frais d'envoi et de retour sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme à la notice, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d'entretien, d'usure normale ou d'accident.

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute demande relative aux Produits doit être formulée à l’adresse indiquée à l’article 15 (Election de domicile).

ARTICLE 3 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.

ARTICLE 4 - PROCESSUS D'ACHAT DES PRODUITS VIA LES COMMANDES

Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de Commandes. Ces commandes sont émises par le biais du site internet ye-tee.com. Elles seront adressées par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client. Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu'après acceptation de la Commande par le Vendeur, le renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client et l'encaissement de l'intégralité du prix des Produits.

ARTICLE 5 - PRIX DES PRODUITS

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Les prix à destination de la France ou d'un pays membre de l'Union Européenne sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais d'expédition.
Dans le cadre d'une livraison vers un pays non membre de l'Union Européenne, les prix sont indiqués dans la monnaie locale, hors taxes et hors frais d'expédition.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue des Produits.

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le catalogue des Produits précité en fonction du nombre de Produits achetés.

Toute commande livrée en dehors du territoire de la France métropolitaine peut être soumise à des taxes locales et à des frais de douane, non compris dans le prix des produits ni dans la confirmation de la commande.

Ces frais supplémentaires restent à l'entière charge de l'acheteur et relèvent de sa seule responsabilité.
Le client reconnait avoir dans ce cadre la qualité d'importateur.
Ye-tee.com ne pourra en aucun cas être tenu de supporter des frais supplémentaires à la délivrance de la commande hors des charges de livraison facturées lors de la conclusion de la commande.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective. Le paiement s’effectue par carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, VISA, et MASTERCARD via STRIPE. Le système de paiement STRIPE sécurise les paiements en ligne par cryptage des données bancaires.

La société STRIPE est située : 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France. En utilisant STRIPE, le Client autorise le débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Il est expressément indiqué que les données financières du Client via STRIPE ne transitent pas par le système informatique du Vendeur.

Un système de sauvegarde des données bancaires est proposé au Client pour faciliter les Commandes futures. Dans le cas d'un accord expressément communiqué par le Client, les données bancaires sont conservées par STRIPE sous forme cryptée uniquement pour la durée nécessaire à la gestion de la relation client. La sauvegarde des informations bancaires du Client n’est pas obligatoire pour commander sur le Site.

Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés. Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles. Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels, en tant que sous-traitants selon le RGPD. Toutes les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre le Client et le Vendeur. Les données personnelles des Clients sont collectées pour des finalités déterminées :

  • Gestion et traitement des Commandes (commande, livraison, facturation, suivi, retour et remboursement).
  • Renforcement et amélioration de la communication du Site Internet du Vendeur (newsletters et offres spéciales).
  • Amélioration et personnalisation des services et offres proposés au Client.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser une demande par courrier au service Client du Vendeur, accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité signé et de l’adresse de réponse. Le Client accepte de recevoir des informations relatives aux Produits et offres commerciales. Le Client peut s’opposer, à tout moment et sans frais, à ces envois de prospection commerciale.

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS

Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.
Par ailleurs, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
L'emballage, le chargement et le calage en vue du transport des Produits ainsi que le déchargement sur le lieu de livraison, autre que celui défini par le Vendeur, seront effectués par le Client à ses frais et sous sa responsabilité.
Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.
Différents modes de livraison sont disponibles, selon les tarifs indiqués sur le site avec le calculateur GLS.

ARTICLE 8 - GARANTIES LEGALES SUR LES PRODUITS

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande, et déclare connaître parfaitement les garanties légales dont il bénéficie de plein droit, notamment :

  • La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits défectueux, abîmés ou non conformes, permettant la réparation ou le remplacement sans frais dans les deux ans à compter de la délivrance du Produit.
  • La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit et le rendant impropre à l'utilisation, permettant au Client de demander le remboursement total ou partiel dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 - PRODUITS PERSONNALISABLES

Le Vendeur met à disposition du Client un service de Produits personnalisables. Par ce service, le Client peut personnaliser le Produit de son choix par le motif ou le texte de son choix.

Le Client transmet au Vendeur un motif et/ou un texte personnel et garantit que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité ou d’autres droits.

Dans l’hypothèse où le Client transmettrait un motif et/ou un texte enfreignant les droits de tiers, la responsabilité incombera entièrement au Client.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFAÇON

Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée. Il garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit appartenant à un tiers.

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits.

ARTICLE 11 - ASSURANCE

Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits.

ARTICLE 12 - CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au RGPD, le Vendeur s'engage à protéger la vie privée des Clients et à assurer la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles. Il agit en qualité de responsable de traitement des données. Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels, en tant que sous-traitants selon le RGPD. Toutes les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre le Client et le Vendeur et pour des finalités déterminées.

· Gestion et traitement des Commandes (commande, livraison, facturation, suivi, retour et remboursement).
· Renforcement et amélioration de la communication du Site Internet du Vendeur (newsletters et offres spéciales).
· Amélioration et personnalisation des services et offres proposés au Client.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser une demande par courrier au service Client du Vendeur, accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité signé et de l’adresse de réponse. Le Client accepte de recevoir des informations relatives aux Produits et offres commerciales. Le Client peut s’opposer, à tout moment et sans frais, à ces envois de prospection commerciale.

ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours pour exercer son droit de rétractation et effectuer une demande de retour pour les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).

Le délai de rétractation court à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits

Le Client dispose ensuite d’un délai de 16 (SEIZE) jours pour renvoyer son colis, par voie postale, par transporteur ou en Point Retrait à l’adresse suivante indiquée en article 15 des présentes conditions générales de vente.

ye-tee.com étend cependant la durée totale (rétractation + renvoi) à un total de 100 jours à compter de la date de livraison.
 Les produits suivants ne sont ni échangeables ni remboursables : produits personnalisables.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise à la compétence de :

Tribunal Judiciaire de Sarreguemines

Registre du Commerce et des Sociétés

Place du Général Sibille B.P. 71129

Le Client est informé qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante :
Société : S.A.S. YE-TEE
4 rue Alexandre Dreux – 57730 FOLSCHVILLER

ARTICLE 16 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés par ordre hiérarchique croissant :

  • Les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles (dont le modèle de Commande).
  • Les Commandes.

En vertu des dispositions de l’article 1119 du Code civil :
« En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. »